Depuis janvier 2003, le Code de la construction fait mention d’une loi obligeant les propriétaires de piscines privées enterrées ou semi-enterrées à les équiper de dispositifs de sécurité normalisés qui évitent les risques de noyade surtout chez les...
Dans une logique de sécurisation des consommateurs, le législateur a instauré la garantie décennale. Cette assurance les protège pendant dix ans sur les éventuels vices ou dommages apparus sur leur maison nouvellement construite ou rénovée. Pour...
