Comment déclencher l’assurance décennale à la découverte d’un vice caché ?

Dans une logique de sécurisation des consommateurs, le législateur a instauré la garantie décennale. Cette assurance les protège pendant dix ans sur les éventuels vices ou dommages apparus sur leur maison nouvellement construite ou rénovée. Pour déclencher cette protection, voici les procédures à suivre.

Comment déclencher l’assurance décennale à la découverte d’un vice caché ?

Explications de la garantie décennale

Dans une volonté de protéger le consommateur, l’État oblige désormais toutes les entreprises de construction à souscrire à une garantie décennale. Entrepreneur, promoteur immobilier, architecte, maître d’œuvre, lotisseur, ingénieur-conseil, bureau d’étude et autres techniciens sont concernés par cette obligation. L’objectif de La Décennale est d’engager la responsabilité du constructeur à l’égard du propriétaire dans le cas où la maison qu’il a construite est sujette à des vices et des dommages et cela, dans les dix ans après la fin du chantier.

L’assurance est valable dès lors que sont constatées des malfaçons qui affectent la solidité du bâtiment et les éléments qui ne peuvent pas y être dissociés (dalle de béton, système électrique, canalisations encastrées…). Elle entre en jeu également si la maison est devenue inhabitable à cause de ces sinistres. Tout ce qui concerne les gros œuvres c’est-à-dire les murs, la charpente ou la toiture est garanti par cette décennale. Par contre, les menus ouvrages de type porte ou fenêtre ne le sont pas. Il en est de même pour les désordres d’ordre décoratif, les vices émanant d’un tiers, les causes étrangères ou provenant du propriétaire.

Les premières démarches à entreprendre

Un réflexe à avoir avant de confier son chantier à un constructeur est d’exiger l’attestation d’assurance décennale. Il est indispensable de garder précieusement ce document, car sans lui, aucun remboursement de l’assurance n’est possible en cas de sinistre. Même si l’entreprise de construction a fermé les portes, la garantie décennale continue de courir dans la limite des dix ans. Elle est valable également pour les nouveaux acquéreurs de la maison. En outre, le propriétaire doit exiger un procès-verbal rédigé par l’entreprise à la réception des travaux. Là encore, il est difficile de mettre en œuvre l’assurance décennale sans cet acte.

Attention, il convient de bien différencier la garantie décennale de la garantie du parfait achèvement et la garantie biennale. L’assurance du parfait achèvement est mobilisée pour les dommages suivant la réception des travaux et dans la limite d’une année. La biennale quant à elle est valable deux ans.

La déclaration du sinistre auprès de l’assureur

En cas de sinistre, une lettre recommandée avec accusé de réception est à envoyer à la compagnie d’assurance de l’entreprise de construction. Elle doit indiquer notamment les coordonnées du propriétaire, l’adresse de la maison, les références de l’attestation d’assurance biennale et la description de tous les dommages. Si jamais l’assureur refuse de dédommager, il est possible de recourir au service contentieux. Sinon, l’autre solution consiste à mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrages.

Elle est souscrite par le maître d’ouvrage et intervient en complément à la garantie décennale. Son objectif est de permettre l’indemnisation en amont des dommages de nature décennale sans être obligé d’attendre la reconnaissance des responsabilités de chaque partie. Autre possibilité : engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise de construction. Le problème est que cette démarche est longue, fastidieuse et coûteuse. L’intervention d’un avocat est requise sur les litiges de plus de 10 000 euros.

Écrit par Clara le dans Côté finance

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